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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En vigueur le 1er Juin 2020

1. Qui sommes-nous ?

La société HEEWO au statut d’auto-entrepreneur, Clément Gourichon est dirigeant de cette société. Immatriculé et affilié à l’URSSAF sous le numéro 848 594 537 00021.

La société HEEWO propose un service d’accompagnement pour des projets de travaux de rénovation pour les Utilisateurs Particuliers et une mise en relation avec les Utilisateurs Professionnels du bâtiment.

Le service proposé par La société HEEWO est accessible en ligne, par le biais du Site internet dont elle est propriétaire et éditrice (https://heewotravaux.com).

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

CGU/CGV : désigne le présent document, y compris ses annexes.

Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).

Utilisateurs Professionnels du bâtiment : désignent les clients présents sur le Site internet.

Client : désigne toute entreprise qui fait une demande à la Société, afin de lui confier la réalisation de Prestations.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur.

Site : désigne le Site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : https://heewotravaux.com

Société : désigne la société HEEWO et Clément Gourichon.

Utilisateurs : désigne toute personne (physique ou morale) qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

3. Mentions légales

La société HEEWO au statut d’auto-entrepreneur, Clément Gourichon est dirigeant de cette société. Immatriculé et affilié à  l’URSSAF sous le numéro 848 594 537 00021.

Le directeur de la publication est Monsieur Clément GOURICHON.

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital social de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société OVH, SAS au capital social de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

4. Objet

Les présentes CGU/CGV ont notamment pour objet de décrire : (i) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs Professionnels du bâtiment proposés par la Société ; (ii) les conditions d’abonnement pour les Utilisateurs Professionnels du bâtiment proposés par la Société ; (iii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs sur le Site ; (iv) les conditions de leur connexion audit Site ; (v) ainsi qu’à leurs engagements.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

Les CGU/CGV comportent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs et de ses Utilisateurs Professionnels du bâtiment.

5. Acceptation expresse des conditions générales d’utilisation et de ventes

Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes par les Utilisateurs/Utilisateurs Professionnels du bâtiment. Les Utilisateurs/Utilisateurs Professionnels du bâtiment déclarent avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées en cochant les cases et/ou en validant une inscription et une commande prévues à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site https://heewotravaux.com

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs.

Les présentes sont accessibles à tout moment sur le Site https://heewotravaux.com et prévaudront sur tout autre document.

6. Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site https://heewotravaux.com lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT (Hors taxes) et TTC (Toutes taxes comprises) lors du paiement. Les valeurs HT et TTC sont toujours indiquées.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le Site https://heewotravaux.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Société se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

7. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site https://heewotravaux.com les ou le service(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La Société propose plusieurs services directement liés à l’annuaire mais aussi des prestations digitales et commerciales externes au Site https://heewotravaux.com

  • Page gratuite (lié à l’annuaire) GRATUIT
  • Site internet (prestations externes) PAYANT
  • Apporteur d’affaires (prestations externes) PAYANT

Pour la page gratuite sur l’annuaire :

L’Utilisateur Professionnel du bâtiment s’inscrit sur la page d’accueil sur le bouton « Inscription/Connexion », il entre ses données d’inscription, une fois connecté, il clique sur le bouton « Créer ma page ». Il entre ses informations pour la création de sa page, il sauvegarde ses informations et visualise sa page, puis clique sur le bouton « Créer ma page ». Une fois sur la page soumise, La Société vérifie les informations sur la page sous 48h00.

Cependant l’Utilisateur Professionnel du bâtiment peut accéder au service et avoir une page gratuite sur l’annuaire sans passer par le site. L’inscription et la création de la page de l’Utilisateur Professionnel du bâtiment peut-être créée par La Société après un accord tacite par téléphone/mail ou tout autres moyens de communication avec l’Utilisateur Professionnel du bâtiment.

Pour tous les cas l’Utilisateur Professionnel du bâtiment devra s’inscrire sur l’annuaire et/ou se connecter à son compte pour l’identification.

Il appartient à l’Utilisateur Professionnel du bâtiment de vérifier l’exactitude des informations et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse suivante admin@heewo.fr – hello@heewo.fr ou par téléphone 0139106678.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute création de page d’un Utilisateur Professionnel du bâtiment avec lequel il existerait un litige antérieure..

La Société met à disposition l’annuaire gratuitement sur le Site https://heewotravaux.com

La passation d’une commande pour le « La création d’un site internet » (externe au site) https://heewotravaux.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article L215-2 du Code la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels.

L’article L241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L215-1 du Code de la consommation.

8. Conditions de paiement

8.1. Prix

Les prix des Prestations proposées par la Société sont déterminées en fonction de l’offre choisie par le Client.

Ces prix sont révisables une fois par an, au 1er janvier de chaque année, selon l’indice des prix à la consommation fourni par l’INSEE.

9. Fourniture des prestations

9.1. Les obligations et engagements

Le Client collabore activement et de bonne foi avec la Société, en tous domaines, en vue de la bonne exécution de ses Prestations.

Ainsi, le Client communique à la Société des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Prestations.

La Société sera autorisée à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Prestations ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation définitive du Client, dans les conditions prévues aux présentes à l’adresse indiquée par le Client sur le Site https://heewotravaux.com

10. Description des Services pour les Utilisateurs

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’HEEWO juge les plus appropriés.

10.1. Consultation d’un répertoire

L’Utilisateur a accès à répertoire rassemblant des informations relatives à des Professionnels du Bâtiment et à leurs prestations de services. La recherche d’un Professionnel du Bâtiment s’effectue par départements et par expertises

Il a également accès, sur la fiche de profil de chaque Professionnel du Bâtiment, aux informations de consommateurs à l’issue de leur expérience de consommation, sous la forme d’avis (ci-après : l’« Avis »), de photos et/ou de vidéos, lorsque de telles informations sont disponibles. 

10.2. Publication d’un Avis

L’objectif général de la collecte des Avis est de recueillir, de manière objective et vérifiable, l’Avis des Utilisateurs consommateurs à l’issue de leur expérience de consommation.

Dans ce cadre, HEEWO collecte les Avis via les deux sources suivantes :

  • soit la publication spontanée par un Utilisateur d’un Avis sur le Site,
  • soit dans le cadre d’un service proposé par HEEWO aux Professionnels du Bâtiment (ci-après : le(s) « Professionnel(s) Utilisateur(s) ») permettant de récolter des Avis de leurs clients après leur expérience de consommation.
  • soit par enquête de fin de chantier mis à disposition par les Professionnels du Bâtiment. Il peut s’agir d’une enquête papier équivalente au formulaire en ligne de dépôt d’avis avec acceptation à être diffusé sur le Site https://heewotravaux.com

Le processus de collecte permet à l’Utilisateur d’exprimer son Avis sur une expérience de réalisation de travaux qu’il a vécue personnellement, en toute connaissance des modalités de dépôt de l’Avis et sans que le processus de collecte mis en place par HEEWO n’oriente son opinion.

Les Avis sont recueillis à diverses fins et notamment :

L’évaluation de la satisfaction des Utilisateurs consommateurs suite à la réalisation de travaux par un Professionnel du Bâtiment,

  • La comparaison d’Avis d’Utilisateurs consommateurs sur différentes prestations de travaux afin d’aider les Utilisateurs dans le choix du Professionnel de Bâtiment,
  • La promotion de l’activité des Professionnels du Bâtiment.

L’Utilisateur s’engage à suivre les règles qui suivent pour publier un Avis sur le Site concernant un Professionnel du Bâtiment.

  • Modalités de publication d’un Avis

Publication spontanée d’un Utilisateur :

L’Utilisateur, auteur de l’Avis (ci-après : l’ « Auteur de l’Avis ») peut publier spontanément un Avis à la suite d’une expérience de consommation avec un Professionnel du Bâtiment, Professionnel Utilisateur ou non.

Publication sollicitée par HEEWO :

HEEWO publie les Avis des clients des Professionnels Utilisateurs collectés de plusieurs façons :

  • Le Professionnel du Bâtiment peut communiquer à HEEWO une liste de clients auprès desquels il a réalisé des prestations. vavo les contacte alors par mail, SMS ou téléphone pour recueillir leur Avis. HEEWO envoie ensuite un email et un SMS à l’Auteur de l’Avis pour l’informer de sa publication. Si lL’Auteur de l’Avis n’est pas satisfait du contenu de l’Avis publié, il peut demander sa suppression à HEEWO ainsi que la publication d’un nouvel Avis proposer d’éventuelles modifications de l’Avis à HEEWO qui corrigera l’Avis publié.
  • HEEWO peut reproduire sur le Site des Avis déjà récoltés par le Professionnel Utilisateur, sous réserve que les clients concernés aient accepté expressément une telle reproduction.
  • HEEWO peut enfin reproduire sur le Site des Avis déjà publiés sur d’autres Sites internet, avec l’accord du Professionnel Utilisateur et sous réserve que ce dernier soit autorisé par les Sites internet concernés à effectuer une telle utilisation.

Dispositions communes

Dans tous les cas, l’Auteur de l’Avis doit être identifié pour les besoins de la publication de l’Avis. L’Auteur de l’Avis accepte de renseigner une adresse email ou un numéro de téléphone et d’être contacté par HEEWO à des fins de vérification et de compléments d’informations. Dans ce cadre, HEEWO peut demander à l’Auteur de l’Avis de lui communiquer une facture et/ou une pièce d’identité à des fins de contrôle de l’identité de l’Auteur de l’Avis et de la réalité de l’expérience de consommation.

  • Condition de publication et de rejet de l’Avis publié

Conditions de publication de l’Avis

Seuls peuvent être publiés des Avis relatifs à des expériences de consommation effectives , c’est-à-dire des travaux qui ont été effectivement réalisés, datant au maximum de 3 (trois) ans .

Le contenu des Avis (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels, etc., en ce compris éléments relatifs à l’identité de l’auteur, ci-après désignés ensemble le « Contenu ») doit :

  • Respecter les lois et règlements en vigueur notamment en matière de protection des consommateurs, droit de la concurrence, droit de la presse, et droit de la propriété intellectuelle,
  • Être licite et ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ne pas enfreindre une quelconque disposition législative ou règlementaire et plus généralement, n’être aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’HEEWO,
  • Ne pas être susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit,
  • Ne pas contenir de propos diffamatoires c’est-à-dire des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération des Professionnels du Bâtiment,
  • Ne pas contenir de propos injurieux,
  • Ne pas contenir de propos dénigrants c’est-à-dire portant atteinte aux services du Professionnel du Bâtiment ou à son image de marque,
  • Contenir des termes neutres,
  • Ne pas être une copie de précédents commentaires ou Avis de l’Utilisateur ou d’autres Utilisateurs,
  • Être lisible, clair et compréhensible par tous,
  • Être complet et objectif,
  • Ne pas contenir de langage SMS, de fautes d’orthographe, de langage grossier ou vulgaire, d’abréviations, etc.,

L’Utilisateur peut joindre à son Avis des photos ou des vidéos.

Le Professionnel du Bâtiment a la possibilité de publier des photos et des vidéos pour illustrer l’Avis publié par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé par email ou SMS de cette publication du Professionnel du Bâtiment et pourra user de son droit de retrait s’il le souhaite (voir ci-dessous).

Conditions de rejet de l’Avis

L’Auteur de l’Avis est informé systématiquement par HEEWO par email ou SMS du rejet de son Avis et du motif de rejet.

L’Avis d’un Utilisateur peut être rejeté pour les motifs suivants :

  • si l’Avis ne respecte pas les modalités ou les conditions de publication prévues ci-dessus,
  • si HEEWO estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée,
  • si le Contenu comporte des injures ou grossièretés,
  • si le Contenu est constitutif ou susceptible de constituer une diffamation, une injure ou un dénigrement,
  • si le Contenu, même sans constituer une diffamation, une injure ou un dénigrement, comporte des informations inexactes, incomplètes ou de nature à induire en erreur sur une situation, une entreprise ou une personne donnée,
  • si le Contenu comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification,
  • si le Contenu est sans rapport avec le sujet noté,
  • si le Contenu est mal écrit au point d’en être inintelligible,
  • si un Utilisateur formule un Avis inapproprié sur un autre contenu ou son auteur,
  • si le Contenu destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d’individus, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email,
  • si le Contenu comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité,
  • si le Contenu indique que l’Auteur de l’Avis n’a pas réalisé son expérience de consommation,
  • si le Contenu comporte un appel à une action en justice,
  • si le Contenu est clairement du spam,
  • si le Contenu est nuisible aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • si les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés,
  • si l’Avis est un doublon c’est-à-dire que lorsque le même Auteur témoigne plusieurs fois pour la même expérience de consommation .

HEEWO supprimera les images (photo, vidéo, …) accompagnant les Avis si l’Auteur de l’Avis n’a pas les droits d’usage sur ces Contenus.

  • Modération des Avis

Dispositions générales

HEEWO procède à la modération :

  • Des Avis spontanés,
  • Des Avis recueillis par HEEWO auprès des clients des Professionnels Utilisateurs.

Les Avis ci-dessus sont systématiquement suspendus avant publication, pendant une durée de trente (30 jours) maximum à compter du dépôt de l’Avis par l’Utilisateur, sans distinction de leur Contenu et du caractère positif ou négatif de l’Avis.

Pendant cette suspension, ils font l’objet d’une vérification par HEEWO afin de s’assurer de la conformité de ces Avis aux présentes Conditions générales.

HEEWO utilise une modération systématique qui lui est propre et humaine. La modération des Avis est effectuée par HEEWO a priori mais peut également être effectuée a posteriori le cas échéant, notamment en cas de demande par l’Auteur de l’Avis ou de signalement de contenu illicite par un tiers.

HEEWO pourra, dans le cadre de cette modération :

  • Accéder à l’intégralité du Contenu de l’Avis collecté,
  • Accéder aux éléments collectés lors du dépôt et relatifs à l’identité de l’Auteur de l’Avis pour pouvoir entrer en contact avec ce dernier,
  • Accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’Avis,
  • Corriger les fautes d’orthographe, fautes de frappe et fautes de français,
  • Refuser la publication des Avis problématiques, en précisant le motif du rejet.

A l’issue de la modération, et en fonction de résultats de celle-ci, HEEWO procèdera soit à la publication soit au rejet de l’Avis, ce dont l’Utilisateur sera informé par email ou SMS.

Vérification de l’expérience de consommation s’agissant des Avis spontanés

Les Avis spontanés font l’objet, dans le cadre de la modération prévue ci-dessus, des vérifications spécifiques qui suivent.

HEEWO effectue une demande de justificatif de l’expérience de consommation auprès de l’Auteur de l’Avis.

Si HEEWO ne reçoit pas le justificatif dans les quinze (15) jours, l’Avis n’est pas publié.

Si HEEWO reçoit le justificatif de l’Auteur de l’Avis :

  • si le Professionnel du Bâtiment n’est pas un Professionnel Utilisateur d’HEEWO : l’Avis est publié et le Professionnel du Bâtiment est averti par email ou téléphone, pour pouvoir exercer son droit de réponse le cas échéant. La réponse du Professionnel du Bâtiment fera l’objet du même processus de traitement que celui décrit à l’article « Droit de réponse du Professionnel du Bâtiment ». Le Professionnel du Bâtiment pourra demander de supprimer son profil et donc l’Avis s’il ne souhaite pas apparaître sur le Site. L’Auteur de l’Avis sera informé de la suppression du profil de l’entreprise contenant son Avis par email le cas échéant.
  • si le Professionnel du Bâtiment évalué est Professionnel Utilisateur d’HEEWO : l’Avis lui est transmis à des fins de vérification, en particulier s’agissant de son authenticité.

En cas d’Avis négatif, le Professionnel Utilisateur peut préparer une réponse ou choisir de réintervenir chez son client. Si le Professionnel Utilisateur décide de réintervenir, l’Avis négatif n’est pas publié et l’Auteur de l’Avis sera invité à rédiger un nouvel Avis après cette deuxième intervention du Professionnel Utilisateur. Si ce dernier décide de ne pas réintervenir, l’Avis est publié par HEEWO et le Professionnel Utilisateur pourra publier une réponse à l’Avis. HEEWO peut également contacter l’Auteur de l’Avis et notamment l’inviter à être plus mesuré dans ses propos. En cas de désaccord entre l’Auteur de l’Avis et le Professionnel Utilisateur, HEEWO suivra la procédure décrite à l’article « Désaccord entre l’Utilisateur et le Professionnel du Bâtiment ».

L’Utilisateur est informé qu’il peut être contacté par HEEWO à des fins de vérification de l’authenticité de son Avis par email ou téléphone.

Désaccord entre l’Utilisateur et le Professionnel du Bâtiment

En cas de désaccord entre l’Avis de l’Utilisateur et le Professionnel du Bâtiment, HEEWO pourra prolonger le délai de suspension de l’Avis de manière indéterminée.

Le Professionnel du Bâtiment devra justifier à HEEWO que l’Avis faisant l’objet du désaccord ne respecte pas les règles de la modération et les présentes Conditions générales en lui fournissant tous les documents utiles à l’appui.

HEEWO est décisionnaire final sur la décision de publier ou non l’Avis.

  • Restitution d’un Avis

Les Avis sont restitués dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt, processus de modération inclus, sous réserve des dispositions de l’article « Désaccord entre l’Utilisateur et le Professionnel du Bâtiment ».

La restitution des Avis s’effectue selon les principes suivants :

  • Affichage de l’ensemble des Avis, à l’exception de ceux rejetés par HEEWO au cours du processus de modération, les Avis les plus récents étant nécessairement affichés en premier,
  • Restitution des Avis dans leur intégralité,
  • Transparence des principes de calcul des notes globales selon les modalités de notation prévues à l’article « Notation du Professionnel du Bâtiment »,
  • Affichage des informations sur l’Auteur de l’Avis à côté de chaque Avis.

HEEWO affiche tous les Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, dès lors qu’ils sont conformes aux principes et règles édictées par les présentes Conditions générales d’utilisation et qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de modération.

HEEWO ne sélectionne pas les Utilisateurs déposant un Avis et ne sélectionne pas les Avis publiés.

Aucune contrepartie de quelque nature que ce soit n’est fournie aux Utilisateurs en échange du dépôt d’Avis.

Un Avis publié est conservé durant 20 ans par HEEWO sur le Site. 

  • Droit de retrait de l’Auteur d’un Avis

L’Auteur d’un Avis peut exercer à tout moment un droit de retrait et demander la suppression de son Avis.

  • Droit de réponse du Professionnel du Bâtiment

Les Utilisateurs acceptent que les Professionnels du Bâtiment dont la prestation de travaux a été évaluée puissent répondre publiquement aux Avis afin :

  • de remercier l’Utilisateur Auteur de l’Avis pour sa contribution,
  • de donner leur version des faits,
  • d’indiquer les éventuels changements qu’ils ont réalisés depuis la rédaction de l’Avis par l’Utilisateur.

Les réponses des Professionnels du Bâtiment sont modérées par HEEWO dans les mêmes conditions que les Avis des Utilisateurs et ce, conformément aux principes et règles qui sont indiquées dans les présentes Conditions générales sous la réserve qui suit. Les Professionnels peuvent être invités à modifier leur réponse avant publication si HEEWO constate lors du processus de modération que la réponse ne respecte pas les conditions de publication.

Les réponses des Professionnels du Bâtiment sont publiées dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la demande à user de leur droit de réponse par les Professionnels du Bâtiment. Chaque réponse est affichée sur le Site sous l’Avis concerné par le droit de réponse.

  • Perte du droit de déposer un Avis pour l’Auteur d’Avis suite au dépôt d’Avis illicites ou inappropriés

Lorsqu’un Auteur a déposé un ou plusieurs Avis reconnus illicites ou inappropriés après le processus de modération, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression des Avis des Utilisateurs susvisées, HEEWO se réserve le droit de (i) cesser de solliciter l’Utilisateur concerné pour le dépôt d’Avis et (ii) supprimer l’ensemble des Avis déposés par l’Utilisateur concerné.

  • Notation du Professionnel du Bâtiment

L’Auteur de l’Avis peut noter le Professionnel du Bâtiment dans son Avis.

La note de l’Avis, donnée sur une échelle de 1 à 5, reflète la qualité globale de la prestation. La notation de l’Avis est ensuite agrégée sur une note globale de synthèse correspondant à la moyenne des notes attribuées au Professionnel du Bâtiment. Cette note globale est arrondie au demi-point supérieur sur le Site.

10.3. Mise en relation avec un Professionnel du Bâtiment

L’Utilisateur peut être mis en relation avec un Professionnel du Bâtiment afin de faire réaliser des prestations de services notamment des travaux de construction, de rénovation, d’aménagement intérieur et/ou extérieur et de décoration.

Sur le Site, l’Utilisateur peut décrire son projet en ligne gratuitement et le transmettre à HEEWO ou au Professionnel du Bâtiment Utilisateur. L’Utilisateur renseigne sur le Site :

La demande de devis sera adressée :

  • A HEEWO : si la demande est émise, sans sélection d’un Professionnel du Bâtiment, sur une page du Site ou sur toute autre page ou encart permettant à l’Utilisateur d’entrer en contact avec HEEWO.

HEEWO contacte l’Utilisateur par email, téléphone et/ou SMS pour valider son projet. La demande de devis est alors affectée par HEEWO au Professionnel du Bâtiment qui respecte les critères fournis par l’Utilisateur en termes de localité, disponibilité et champ d’activité. La demande peut être proposée à plusieurs Professionnels du Bâtiment, dans une limite de trois Professionnels du Bâtiment par demande.

  • Au Professionnel du Bâtiment : si la demande est émise depuis le profil du Professionnel ou depuis les pages de classement via le bouton sur les encarts professionnels.

L’Utilisateur est dès lors automatiquement mis en relation avec le Professionnel Utilisateur sélectionné.

Dans tous les cas, la mise en relation entre l’Utilisateur et le/les Professionnel(s) du Bâtiment est effectuée par mail ou SMS. Celui-ci contient la description du projet de l’Utilisateur ainsi que les coordonnées de l’Utilisateur et du/des Professionnel(s) du Bâtiment sélectionné(s). L’Utilisateur consent au transfert de ses coordonnées au Professionnel du Bâtiment afin de répondre à sa demande de devis.

HEEWO s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’Utilisateur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du Professionnel du Bâtiment.

10.4. Autres Services

HEEWO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

10.5. Services gratuits

Les Services à destination des Utilisateurs sont fournis à titre gratuit.

11. Les Utilisateurs Professionnels du bâtiment

Les Utilisateurs Professionnels du bâtiment présentés par la Société sont plus amplement décrits sur le Site, au moyen de pages dédiées.

Il s’agit des pages Utilisateurs Professionnels du bâtiment.

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les Prestations.

Le sous-traitant devra se soumettre aux mêmes engagements de confidentialité que la Société.

Les présentes CGU/CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. »

11.1. La page gratuite sur l’annuaire

Les prestations proposées par la Société pour les professionnels du bâtiment dans le cadre de la page sur l’annuaire  est gratuite.

Page web référencée dans notre annuaire avec les informations de votre entreprise (contact, photos de réalisation, lien Site internet, liens des réseaux sociaux).

Référencement de votre page sur les moteurs de recherches : Google, Bing, Yahoo, etc.

11.2. Le « Pack Digital »

Les Prestations proposées par la Société pour les professionnels du bâtiment dans le cadre de l’offre « Site internet » au prix de 49 euros HT sur le Site https://heewotravaux.com/espace-pro sont les suivantes :

  • la création d’un site internet ;
  • Référencement sur les moteurs de recherche ;
  • l’inscription à l’annuaire ;
  • la fourniture de statistiques globales trimestrielles.

12. Accès aux Utilisateurs Professionnels du bâtiment

L’accès aux Utilisateurs Professionnels du bâtiment est public, toute personne qui accède au Site peut consulter et contacter les pages Utilisateurs Professionnels du bâtiment.

Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs.

Le Site est accessible 24H/24 7J/7

La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site, ainsi que de clôturer l’accès à une ou plusieurs Offres, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.

12.1. Inscription et engagement des Utilisateurs Professionnels du bâtiment

L’inscription sur le Site se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.

Notamment, l’Utilisateur Professionnels du bâtiment doit remplir le formulaire d’ouverture de compte du Site, fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte personnel.

Lorsqu’il crée un compte personnel sur le Site, l’Utilisateur garantit notamment qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

Il s’engage en outre à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, au public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.

Concernant les identifiants de son compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.

En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel dudit Utilisateur, ainsi que d’annuler toute commande d’une Offre, qui aurait été effectuée par lui et qui n’aurait pas encore été exécutée.

12.2. Connexion

Afin de se connecter à son compte sur le Site, l’Utilisateur Professionnel du Bâtiment indique au formulaire dédié à cet effet, son identifiant, ainsi que son mot de passe.

13. Droit de Rétractation

Selon les modalités de l’articles L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compte de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne disponible sur le Site, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la Société aux coordonnées postales ou mail indiquées dans les présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.

14. Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à échanger dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les communiquer à des tiers.

Sont notamment considérés comme strictement confidentielles toutes les informations fournies au personnel ou sous-traitant(s) de l’une ou l’autre des Parties, tous les documents et données qui leurs sont confiés et qui ne sont pas publiquement disponibles, ainsi que tous les entretiens et réunions auxquels ils participent.

Par ailleurs, les Parties conviennent que les conditions du Contrat sont également strictement confidentielles.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à leurs mandataires sociaux, personnels et sous-traitants.

En fin de Contrat, les Parties s’engagent à se restituer mutuellement les informations confidentielles qu’elles détiendraient l’une à l’égard de l’autre, sous forme de documents notamment.

Les Parties pourront néanmoins faire état de ces données confidentielles à leurs conseils, aux magistrats, arbitres et experts, pour les besoins d’un éventuel contentieux ou à la requête d’une administration ou de l’autorité judiciaire.

Les obligations relatives à la confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, ainsi que pendant une durée de deux (2) ans courant à compter de la date de cessation desdites relations.

Par dérogation à ce qui précède, le Client autorise expressément la Société à faire référence dans toutes ses présentations et documents commerciaux à son nom, aux Prestations et Livrables.

15. Modification des CGU/CGV

Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur Professionnel du Bâtiment renseigne sur le Site les informations requises.

Les présentes CGU/CGV sont disponibles sur le Site.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.

La Société actualisera les CGU/CGV en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

16. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le responsable de traitement des données est la Société, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

17. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses Prestations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

18. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

19. Utilisation des Données Personnelles collectées

19.1. Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs

Les Données Personnelles des Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs sont notamment recueillies au moment de l’ouverture de leur compte sur le Site, de la création de la page Utilisateurs Professionnel du Bâtiment.

Les principales Données Personnelles collectées sont notamment : nom de famille, prénom, nom d’utilisateur, mot de passe, nom de l’entreprise, slogan, logo, image de couverture, e-mail, téléphone, Site web, lien des pages réseaux sociaux (Facebook, twitter, Google plus, YouTube, Vimeo, Instagram, Flickr, LinkedIn, Skype, WhatsApp), le numéro SIRET ou SIREN, le département, la description de l’entreprise, les expertises, les prestations, les horaires, des images des liens vidéos…

19.2. Finalités du traitement des Données Personnelles récoltées

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs, afin notamment d’exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Offres qu’elle propose, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospections commerciales, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs.

Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées aux Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs sont notamment nécessaires à sa souscription à une Offre, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

19.3. Destinataires des Données Personnelles

La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs.

Enfin, l’adresse email et le mot de passe du compte, demeurent toujours des informations privées de l’Utilisateur/Utilisateur Professionnel du Bâtiment.

19.4. Consentement

Le consentement des Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement d’ouverture de leur compte sur le Site, de leurs souscriptions à des Offres et des paiements y afférents.

Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un e-mail à l’adresse : admin@heewo.fr

19.5. Sécurité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des viSiteurs de son Site, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

19.6. Commentaires

Quand vous laissez un commentaire sur notre Site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/

Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

19.7. Médias

Si vous êtes un utilisateur ou une utilisatrice enregistrée et que vous téléchargez des images sur le Site web, nous vous conseillons d’éviter de télécharger des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les viSiteurs de votre Site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

20. Formulaires de contact

20.1. Cookies

Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un Site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.

Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur/Utilisateur Professionnel du Bâtiment, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses viSiteurs.

Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. »

L’Utilisateur/Utilisateur Professionnel du Bâtiment est en droit de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.

Si vous déposez un commentaire sur notre Site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et Site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

20.2. Contenu embarqué depuis d’autres Sites

Les pages de ce Site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres Sites se comporte de la même manière que si le viSiteur se rendait sur cet autre Site.

Ces Sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur Site web.

21. Stockage de vos données

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital social de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société OVH, SAS au capital social de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les Utilisateurs qui s’enregistrent sur notre Site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les Utilisateurs peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur). Les gestionnaires du Site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

22. Les droits que vous avez sur vos données

Les Utilisateurs/Utilisateurs Professionnels du Bâtiment disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.

Pour exercer ses droits, il suffit au viSiteur d’écrire à l’adresse e-mail suivante : admin@heewo.fr

Si les Utilisateurs/Utilisateurs Professionnels du Bâtiment ne souhaitent plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Par ailleurs, si un Utilisateur/Utilisateur Professionnel du Bâtiment a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante : admin@heewo.fr

La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur/Utilisateur Professionnel du Bâtiment peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le Site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Les présentes CGU/CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties, laquelle est à durée indéterminée.

La relation contractuelle entre les Parties prend fin à la clôture du compte personnel de l’Utilisateur/Utilisateur Professionnel du Bâtiment sur le Site, laquelle peut intervenir :

  • à tout moment sur demande de l’Utilisateur/Utilisateur Professionnel du Bâtiment à l’adresse email suivante : admin@heewo.fr  ;
  • à l’entière discrétion de la Société, si l’Utilisateur/Utilisateur Professionnel du Bâtiment ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

23. Divers

23.1. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

23.2. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

23.3. Nullité

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

23.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

23.5. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU/CGV sont soumises au droit français.

Pour les Utilisateurs Professionnels du bâtiment/Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnel, le Tribunal de commerce sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

En tout état de cause, l’Utilisateur/Utilisateur Professionnel du Bâtiment est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

23.6. Version française et étrangère

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur/Utilisateur professionnel du bâtiment.